La Quadrature du net demande l’interdiction de la reconnaissance faciale et du fichage de masse de la population franaise, dans trois plaintes contre le ministre de l’Intrieur

Des pays comme la Chine, lArabie Saoudite ou la Russie sont trs souvent points du doigt par des tablodes cause de certaines de leurs initiatives en matire de scurit intrieure qui sappuient sur les progrs technologiques, notamment informatiques avec lavnement de lintelligence artificielle. Ces initiatives se traduiraient sur le terrain par une augmentation notable de la pression exerce sur les liberts des citoyens travers de vastes programmes de surveillance de la population, de censure de contenus jugs inappropris par les rgimes en place ou de muslement de minorits politiques / ethniques. Pouvons-nous en conclure que le modle europen, franais en particulier, concernant lusage fait par le gouvernement des nouvelles technologies comme lIA est irrprochable vis–vis de la population ?

priori non ! La quadrature du net (abrge LQDN), une association de dfense des droits et liberts des citoyens sur Internet fonde en 2008 qui intervient dans les dbats concernant le respect de la vie prive sur Internet, la rgulation du secteur des tlcoms ou encore la libert dexpression, a annonc en novembre 2019 avoir formellement demand au gouvernement franais de mettre fin son systme didentification automatique et massive des manifestants.

cette poque, LQDN a affirm quen France, plusieurs dcrets autorisant lidentification automatique et massive des manifestants en sappuyant abusivement sur la reconnaissance faciale ont t insidieusement adopts par le gouvernement. Cette situation se traduirait notamment par la mise en place de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antcdents judiciaires), le fichier TES (titres lectroniques scuriss) et la loi renseignement. Citant les propos dEmmanuel Macron qui a dclar lanne prcdente lors des mouvements sociaux quil faut maintenant dire que lorsquon va dans des manifestations violentes, on est complice du pire , LQDN a dplor le fait que Matignon impose dj aux Franais, peut-tre mme leur insu, un systme de surveillance qui fait illgalement appel la technologie de reconnaissance faciale et essaye de dcourager les Franais de profiter dun droit fondamental.

Le cas du TAJ

Pour tayer ses accusations, LQDN explique que le TAJ qui rsulte de la fusion du STIC (systme de traitement des infractions constates) de la police et le JUDEX (systme judiciaire de documentation et dexploitation) de la gendarmerie – est destin contenir toutes les photographies qui comportent des caractristiques techniques permettant de recourir un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) , ou toutes autres photographies . Un rapport parlementaire de 2018 indique quil existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions daffaires rpertories dans le TAJ , et que le TAJ comprend entre 7 et 8 millions de photos de face .

En France, une personne sur dix pourrait avoir sa photo dans le TAJ. La police et la gendarmerie peuvent lanalyser automatiquement afin de la rapprocher dimages prises sur des lieux dinfraction, notamment par des camras de surveillance. On appelle cette approche la comparaison faciale. Cest dj bien trop de pouvoir pour la police, qui agit ici sans aucun contre-pouvoir effectif , dnonce lorganisation dans un article publi sur son site.

Le cas du TES

Le TES – un mga fichier qui centralise, pour chaque dtenteur dun passeport lectronique et dune carte didentit ses noms, domicile, taille et couleur dyeux, image numrise du visage constitue la deuxime brique de ldifice, selon LQDN. Contrairement au TAJ, le fichier TES ne prvoit pas en lui-mme de fonctionnalit de reconnaissance faciale. Mais cette limite est purement technique : il ne sagit pas dune interdiction juridique. Rien ninterdit que les photos du TES soient utilises par un logiciel de reconnaissance faciale extrieur. Cette volution est dautant plus inquitante que, contrairement au cadre initial du TES passeport et du fichier des cartes didentit, la police peut accder aux photos contenues dans ce nouveau fichier pour des raisons qui vont bien au-del de la seule lutte contre le terrorisme , prvient LQDN.

La loi renseignement

Cette loi initialement limite la lutte antiterroriste est la cl de voute du systme. Elle permet la police de faire le lien entre le TAJ et le TES et consacre les intrts fondamentaux de la Nation qui sont lists dans larticle L811-3 du code de la scurit intrieure. On retrouve dans cet article des intrts lis la scurit, des intrts dordre purement politico-conomiques et un troisime groupe plus ambigu qui se rapporte aux atteintes la forme rpublicaine des institutions et aux violences collectives de nature porter gravement atteinte la paix publique .

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LQDN porte plainte

C’est dans ce contexte que LQDN a lanc la campagne Technopolice, en septembre 2019, pour documenter la progression de la surveillance automatise en France.

Le 24 septembre 2022, cette campagne a franchi un nouveau cap : une plainte collective contre le ministre de lIntrieur, porte par de 15 248 personnes, a t dpose auprs de la CNIL (Commission nationale de linformatique et des liberts). Elle demande linterdiction des camras de surveillance, de la reconnaissance faciale et du fichage de masse de la population franaise.

Et LQDN d’expliquer :

Citation Envoy par LQDN

Dans un contexte dabandon des politiques publiques pour lutter contre les ingalits ou la pauvret, les dispositifs scuritaires et rpressifs apparaissent de plus en plus comme la rponse unique et monotone donne toutes les questions sociales. La surveillance est sans doute la manire la plus paresseuse et la moins durable de construire une socit. Il existe pourtant bel et bien une volont systmatique, de la part de ltat, dencourager la surveillance gnralise, au moyen de subventions, de consignes donnes aux prfets et la hirarchie policire, et par linstauration dun climat politique constamment rpressif. Cest donc en attaquant directement le ministre de lintrieur que nous passons loffensive contre la technopolice, en demandant la CNIL de mettre fin aux camras innombrables, aux logiciels de vidosurveillance automatise, la reconnaissance faciale et aux mga-fichiers de citoyens.

Pour justifier sa position, LQDN note que :

Citation Envoy par LQDN

Les raisons de contester la lgalit des dispositifs de surveillance ne manquent pas. Notre droit repose en particulier sur deux conditions fortes : une mesure de surveillance ou de rpression nest lgitime en droit, ou lgale, qu condition dtre absolument ncessaire (on ne peut pas faire autrement) et dtre proportionne au dlit ou au crime quelle entend circonvenir (on ne chasse pas une mouche avec un porte-avions).

Formellement, l’association a divis lattaque en trois plaintes, contre trois systmes de surveillance disproportionns qui se compltent et salimentent pour maintenir un contrle permanent de nos activits et dplacements :

  • En premier, le fichier TAJ (traitement des antcdents judiciaires) qui est illgal sur deux plans. Tout dabord, ce fichier est disproportionn : il rassemble des informations sur toute personne concerne par une enqute (plaignants, tmoins, suspects), soit aujourdhui plus de 20 millions de fiches, mais, en pratique, tout tend dmontrer que ce fichier est aliment et utilis en dehors des cadres lgaux et qunormment de donnes sont errones ou conserves bien plus longtemps que la loi ne le prvoit. Ensuite, ce fichier est utilis par la police et la gendarmerie pour faire de la reconnaissance faciale plusieurs milliers de fois par jour, en dehors de tout cadre lgal. Aussi, lintrusivit et les dangers de cette technologie sont bien plus manifestes avec la vidosurveillance omniprsente qui multiplie les possibilits dobtenir des images de nos visages.
  • La deuxime plainte vise donc cette vidosurveillance gnralise. Nous dmontrons dabord la CNIL quel point laction de ltat est essentielle et omniprsente dans le dploiement sans limite des camras dans les villes, et maintenant dans les villages. Quil sagisse de politiques actives de subventions, dincitation intgrer des logiciels algorithmiques ces camras ou de lintervention systmatique des prfectures dans les actes dautorisations de ces dispositifs, le ministre de lIntrieur agit tant dtapes de ce phnomne quil doit tre considr, lgalement, comme responsable. Et justement, les actes prfectoraux qui sont la base lgale permettant linstallation de ces camras ne disent jamais en quoi ces dernires seraient utiles aux finalits prvues par le code de la scurit intrieure. La vidosurveillance est alors illgale car disproportionne et sans justification. Nous attaquons donc le ministre de lIntrieur qui met en place toutes ces pratiques incitatives gouvernementales qui rendent possible cette disproportion.
  • Enfin, la dernire plainte vise le fichier TES (titres lectroniques scuriss). Ce fichier rassemble les photographies de lensemble des personnes ayant une carte didentit ou un passeport, cest–dire peu prs tout le monde, uniquement afin de faciliter le renouvellement et la vrification des titres didentit. Critiqu depuis sa cration en 2016 au regard des normes dangers que fait peser lexistence mme dune base centralise de donnes si sensibles, nous ritrons ces alertes de deux manires. Dj, nous pointons labsence de ncessit et de proportionnalit de ce fichier, dautant que depuis lanne dernire il existe une autre manire, moins intrusive, de parvenir au mme objectif de facilitation de la vrification des titres (en loccurrence, laccs ces donnes peut dsormais se faire de faon dcentralise en les mettant directement sur chaque support didentit dans une puce). Ensuite, nous dnonons les dfaillances de ltat qui a dlibrment maintenu ces choix techniques, en parfaite connaissance de lensemble des risques poss par cette architecture centralise sur la possibilit de dtourner et utiliser abusivement le fichier (encore plus maintenant avec le perfectionnement de la reconnaissance faciale). Lgalement, le ministre de lintrieur ne remplit pas les obligations de scurit auquel il est tenu.

L’association demande ainsi que lensemble de ces agissements de la police soient contrls, quil y soit mis fin et que le ministre de lintrieur soit sanctionn pour avoir incit et laiss faire ces pratiques illgales.

Selon l’association, la CNIL doit maintenant prendre en compte la voix des milliers de personnes qui ont rejoint la plainte et montrent leur opposition ferme cette dynamique de surveillance et au dploiement de ces technologies qui chappent le plus souvent tout contrle : lheure o un rglement sur lintelligence artificielle est dbattu au niveau europen, o les marchands de la vidosurveillance algorithmique poussent une lgalisation de leurs outils et o les Jeux olympiques de 2024 sont annoncs comme le prtexte pour lexprimentation dune panoplie de technologies toujours plus intrusives sous couvert de contexte scuritaire, il est urgent dinverser le rapport de force .

D’ici 2024, 500 commissariats en France seront quips d’un outil pour aspirer les donnes d’un smartphone en 10 minutes

Milipol Paris est un salon professionnel consacr la scurit intrieure des tats, organis Paris les annes impaires. Existant depuis 1984, il est parrain par le Ministre franais de l’Intrieur. Dans l’dition 2019 sur la sret et de la scurit intrieure des tats (qui s’est tenue du 19 au 22 novembre 2019 au parc des expositions de Villepinte en Seine-Saint-Denis), plus de 30 000 visiteurs de 156 pays se sont runis, plus de 1000 exposants de 55 pays et 167 dlgations en provenance de 68 pays. Autant de monde pour venir dcouvrir les dernires technologies et mthodes scuritaires.

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La police nationale en a profit pour prsenter ses acquisitions en matire dinnovations technologiques, notamment le kiosque ,un ordinateur spcialement conu par lentreprise isralienne Cellebrite pour faire tourner sa solution dextraction de donnes, UFED InField, qui est capable daspirer et de traiter toutes les donnes dun tlphone portable en moins de dix minutes. cette priode, en France, les tlphones saisis devaient tre envoys dans un des 35 centres spcialiss de la police technique et scientifique, qui sont souvent embouteills. Avec ce systme, qui sera install dans les commissariats de premier niveau, il suffira de brancher le tlphone et toutes les donnes seront extraites pendant la garde vue : les photos, les vidos, les courriels, lhistorique de navigation internet ou de la golocalisation, les historiques de mots de passe, le carnet dadresses, les donnes, les notes et les messages des applis comme Snapchat, Facebook ou mme Signal et Telegram. Et surtout, les UFED permettent de retrouver un certain nombre de donnes supprimes, que ce soit des messages ou des contacts tlphoniques. En tout, l’outil peut venir bout des dispositifs de scurit de plus de 17 000 modles de tlphones, tablettes ou GPS en quelques minutes. Mme les modles les plus rcents dAndrod ou dApple sont sa merci. En juin 2019, Cellebrite sest publiquement flicit de pouvoir dbloquer nimporte quel iPhone.

Le systme est en cours de dploiement dans le nord de la France. En 2020, cent nouveaux systmes ont t installs en le-de-France et dans le Sud. En tout, cinq cents systmes doivent tre installs dici 2024, pour un cot de quatre millions deuros. Il a dj t test lors du G7, pour traiter les tlphones des personnes gardes vue, avec des rsultats jugs trs positifs .

Concernant sa technologie UFED Ultimate, Cellebrite explique sur son site Web que :

Les verrouillages et chiffrements complexes, les contenus supprims ou non reconnus sont autant dobstacles lanalyse des donnes stockes sur les terminaux ou sur les rseaux sociaux. Des obstacles qui peuvent vous faire passer ct dlments de preuve importants. Pour que vos enqutes aboutissent, vos quipes ont besoin doutils fiables et efficaces qui leur permettront danalyser les donnes stockes sur les terminaux mobiles ou dans le cloud et ainsi disposer rapidement dinformations pertinentes.

UFED Ultimate vos propose les meilleures possibilits dextraction de donnes depuis les terminaux mobiles du march et des fonctionnalits indites pour extraire et dcoder tout type de donnes. Profitez de mthodes dextraction logique et de systmes de fichiers innovants, accdez aux lments de preuves les plus importants et partagez facilement les rsultats de vos recherches avec votre quipe dinvestigation. Avec UFED Ultimate, vous avez accs aux preuves dissimules dans les rseaux sociaux et vous disposez ainsi de plus de preuves et de plus dinformations. Vous disposez des technologies les plus innovantes, compatibles avec toutes les plateformes matrielles. Vos quipes peuvent ainsi exploiter de puissantes fonctionnalits dinvestigation numrique, o quelles soient, nimporte quel moment.

Avec UFED Ultimate vous accdez plus rapidement et plus compltement lensemble des lments de preuves numriques. Dnichez des renseignements exploitables plus vite. Acclrez le rythme de vos enqutes .

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En France, le kiosque de Cellebrite a dabord t test du ct de Coquelles (62), dans le Pas-de-Calais. L’objectif tait d’plucher les tlphones des passeurs lentre du tunnel sous la Manche, ont expliqu les autorits. Les UFED ont galement t tests Biarritz lors du G7, afin de traiter les tlphones des personnes gardes vue , a expliqu la commissaire Clmence Mermet-Grenot, voquant des retours qui ont t jugs trs positifs .

En juin 2019, deux marchs publics sont conclus entre ltat et Cellebrite. Le premier concerne la fourniture dquipements pour la police, la gendarmerie, la douane, mais aussi ladministration pnitentiaire. Cot de lopration : plus de cinq millions deuros. Le second porte (pour plus de 2 millions deuros) sur les mises jour et les migrations des systmes dextraction et danalyse de donnes tlphoniques qui existent dj en France. L encore, on retrouve la gendarmerie, la police, la douane, mais aussi la Direction de la coopration de scurit et de dfense (DCSD), qui opre linternational. Lavis dattribution du march public, remport par Cellebrite en juin, permet la fois de confirmer linformation, et dapprendre quen plus de la police, les systmes dextraction et danalyse de donnes tlphoniques de lentreprise sont galement dploys pour les besoins de la gendarmerie nationale, la douane et la direction de la coopration de scurit et de dfense .

Au total, la France a donc pass des commandes dUFED Cellebrite pour sept millions deuros, et non pas quatre comme la police la affirm. La diffrence de prix indique-t-elle un nombre total de kiosques suprieur aux 500 annoncs dans lHexagone ou alors est-elle un indicateur des commandes d’UFED qui pourraient revenir aux autres services ?

Quoiqu’il en soit, certains n’ont pas manqu d’exprimer leurs craintes : Ce quon peut craindre, cest quune personne soit place en garde vue pour quelque chose dun peu loufoque pour accder ses messages et contacts pour que la police identifie dautres personnes arrter. On prend un gars dans la rue qui a une tte de gauchiste, on se dit quil est peut-tre dans des discussions prives sur son tlphone avec des gars un peu plus radicaux et on remonte le fil . On peut aussi craindre que les informations rentrent dans le fichier de traitement des antcdents judiciaires (TAJ), un fichier tenu par la police, o lon trouve les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pnales, ce qui permettrait l encore de retracer les rseaux de militants . En thorie, les procureurs veillent ce que le TAJ ne se dlimite quaux enqutes, sauf que pendant des annes, ils navaient mme pas le logiciel pour y accder .

Sources : La quadrature du net, Minipol

Et vous ?

GPT 3 peut executer du code rechercher une valeur dans une Que pensez-vous des fichiers TAJ, fichiers TES et de la vidosurveillance en gnral ?

GPT 3 peut executer du code rechercher une valeur dans une tes-vous solidaire de l’action de LQDN qui demande linterdiction des camras de surveillance, de la reconnaissance faciale et du fichage de masse de la population franaise ? Dans quelle mesure ?

GPT 3 peut executer du code rechercher une valeur dans une Que pensez-vous des outils technologiques dont se dotent les commissariats en France pour pouvoir aspirer les donnes des smartphones plus rapidement ?

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